Conditions de vente

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente, par la société MYLAB (SIREN 812 111 581, ci-après « le Vendeur »), du plan pluriannuel de diversification des protéines (PPDP) personnalisé proposé sur le site Diversification Protéines, à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : établissements, collectivités et gestionnaires de restauration collective. Le Client déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Produit

Le PPDP est un document construit à partir des réponses du Client au questionnaire en ligne : état des lieux, objectifs, plan d’action sur trois ans et indicateurs. Il est livré au format PDF. Il constitue une trame à relire et à valider par l’établissement ; il ne vaut ni attestation de conformité réglementaire, ni évaluation nutritionnelle. Il est généré à partir des informations fournies par le Client, qui en garantit l’exactitude.

3. Prix

Le prix est de 49 € HT par établissement, soit 58,80 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils ne sont pas cumulables, sauf mention contraire, et ne sont valables que pour la durée et les conditions indiquées. Pour plusieurs établissements, un tarif multi-site peut être établi sur demande par devis.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne et réglée par carte bancaire via Stripe. Elle est ferme après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Le paiement est exigible comptant à la commande, sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une facture est adressée par e-mail.

5. Livraison

Le lien vers le questionnaire est envoyé par e-mail après le paiement. Le PPDP est transmis en PDF par e-mail, et reste accessible depuis le lien personnel du Client, dès que le questionnaire est complété et au plus tard dans un délai de 48 heures. Le lien personnel est valable 12 mois à compter de la commande ; passé ce délai, le Client peut demander son renouvellement à [email protected] ou via le formulaire de contact. Le Client est responsable de la confidentialité de ce lien.

6. Droit de rétractation

Le service étant vendu à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. À titre subsidiaire, si le Client devait être regardé comme bénéficiant de ce droit, il demande expressément l’exécution du service dès la commande, reconnaît que le document numérique est personnalisé à partir de ses réponses et renonce à son droit de rétractation dès le début de l’exécution.

7. Propriété intellectuelle et droit d’usage

Le Vendeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure, les modèles et les contenus du PPDP. Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non transférable du document livré, pour ses besoins internes et ceux de l’établissement concerné : consultation, impression, présentation à sa structure dirigeante et à ses équipes. La revente, la diffusion à des tiers à titre commercial ou l’utilisation pour d’autres établissements sans commande dédiée sont interdites.

8. Garanties et responsabilité

Le Vendeur s’engage à livrer un document conforme à la description du produit. En cas d’erreur matérielle manifeste, il le corrige ou le régénère sans frais dans un délai raisonnable après signalement. Le Client reste seul responsable de la vérification des données fournies, de la validation du plan par sa structure dirigeante, de sa conformité à la réglementation applicable à son établissement et de sa mise en œuvre. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le prix payé par le Client pour la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, d’image ou de chance).

9. Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance des réseaux ou des prestataires techniques.

10. Prestations d’accompagnement

Les prestations d’accompagnement (analyse des menus, animation auprès des convives, formation des équipes) proposées sur la page « Passer à l’action » ne sont pas incluses dans le prix du PPDP. Elles font l’objet d’un devis distinct et de conditions propres.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la commande. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour toute question, contactez-nous à [email protected].

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social du Vendeur est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.