Cadre réglementaire

Loi EGAlim et diversification des protéines

La loi EGAlim de 2018, complétée notamment par la loi Climat et résilience de 2021, a fait évoluer les règles de la restauration collective. Voici ce que prévoient les textes sur les achats, le plan de diversification des protéines et les menus végétariens, avec les différences à connaître selon votre établissement.

Cheffe de cuisine et responsable échangeant autour des menus dans une cuisine de restauration collective

Le plan de diversification

Le PPDP : qui est concerné et que dit la loi ?

Plus de 200couverts par jour, en moyenne sur l’année
Public et privéla règle concerne les gestionnaires de restaurants collectifs des deux secteurs
Un plan pluriannuelprésenté à la structure dirigeante, avec des alternatives à base de protéines végétales

Le PPDP est prévu par l’article L. 230-5-4 du Code rural et de la pêche maritime (loi EGAlim de 2018). Il concerne la restauration collective publique et a été étendu aux gestionnaires privés depuis le 1er janvier 2024 (loi Climat et Résilience), pour les restaurants servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année. Le seuil s’apprécie sur la moyenne annuelle, et non sur la journée la plus fréquentée.

Le Code rural ne fixe ni modèle obligatoire, ni durée de trois ans, ni pourcentage précis de plats végétaux. Le calendrier sur trois ans proposé par notre outil est un choix de méthode.

Source : Code rural et de la pêche maritime, section consacrée à la restauration collective (article L. 230-5-4)

Le menu végétarien : une obligation distincte

En restauration scolaire

Les gestionnaires publics et privés proposent au moins une fois par semaine un menu végétarien. Ce menu peut comporter des œufs ou des produits laitiers ; « végétarien » ne signifie pas « végétalien ». Les règles de qualité nutritionnelle applicables continuent de s’appliquer.

Dans certains restaurants de l’État

Lorsque plusieurs menus sont habituellement proposés, les services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales doivent offrir chaque jour le choix d’un menu végétarien. Cette règle ne s’étend pas indistinctement à tous les restaurants d’entreprise.

Le menu végétarien et le PPDP n’ont donc ni le même objet ni exactement le même périmètre. Un établissement peut être concerné par l’une des mesures, par les deux ou par aucune, selon sa situation.

Vérifier le champ du PPDP
Source : article L. 230-5-6 du Code rural

Approvisionnement

Achats de qualité : comprendre les objectifs 50 % et 20 %

50 %au moins de produits durables et de qualité
dont 20 %au moins de produits issus de l’agriculture biologique
Ces objectifs sont calculés en valeur d’achats alimentaires, pas en nombre de plats. Ils s’appliquent aux restaurants collectifs publics ; pour le secteur privé, la règle relève de l’article L. 230-5-2 du Code rural depuis le 1er janvier 2024.

Seuls les produits répondant aux critères des textes entrent dans le décompte : un produit simplement « local » n’est pas automatiquement éligible. Certaines familles d’achats, notamment les viandes et poissons, obéissent aussi à des règles spécifiques.

Les seuils d’approvisionnement et le PPDP sont deux obligations distinctes. Il faut vérifier chacune avec ses propres données.

Vérifier les produits éligiblesConstruire le PPDP
Source : Code rural et de la pêche maritime, articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2
Dernière vérification : octobre 2026.

Ce que cela change pour votre établissement

Commencez par identifier les règles qui s’appliquent à votre restaurant : statut du gestionnaire, secteur, nombre moyen de couverts et organisation des menus. Vous pourrez ensuite traiter chaque obligation avec ses propres données et responsables.

Pour le PPDP

Rassemblez vos menus et vos pratiques actuelles, puis présentez à la direction une progression comprenant des alternatives végétales et un suivi.

Pour les menus

Vérifiez la fréquence végétarienne requise pour votre secteur et la qualité nutritionnelle des repas proposés.

Pour les achats

Suivez la valeur des produits éligibles et conservez les justificatifs nécessaires au calcul des objectifs.

Le PNNS apporte, de son côté, des orientations de santé publique pour améliorer l’offre alimentaire. Ses repères ne remplacent pas les obligations prévues par le Code rural.

Comprendre le PNNS

Préparer un PPDP à partir de vos données

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